Des Ténèbres émerge la Lumière

COACHING

GUIDANCE INFORMATIONNELLE ET QUANTIQUE®

ATELIERS 

 

Conditions générales de vente de prestations de services à des consommateurs particuliers et professionnels. 

(24 articles)

 

 

 

Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services exercées par l’entreprise individuelle Franck Rochard Balourdet. Elles s’appliquent également aux prestations de services présentent sur le site Internet ...

 

Le site Internet https://franck.sitew.in "Des Ténèbres émerge la Lumière" est un service de :

• L’entreprise individuelle Franck Rochard Balourdet (voir mentions légales)

• Adresse URL du site : https://franck.sitew.in

• Adresse mail : franck.giq[arobase]protonmail.com

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

 

 

- Article 1 - Contenu et champ d'application

 

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations exécutées par Franck Rochard, indépendant consultant, auprès de sa Clientèle ci-après nommée le « Client ».

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

• Séances de Guidance Informationnelle et Quantique

• Ateliers

• Entretiens personnel et en groupe

 

La prestation se fait soit en présentiel, soit par téléphone, soit par visioconférence.

 

Franck Rochard Balourdet se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des services proposés et formations qu’il a reçu et validé par certifications qu’il tient, sur demande, à la disposition du client.

 

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

 

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

 

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

 

 

- Article 2 - Informations précontractuelles

 

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Ces conditions générales de vente sont consultable sur le site internet. 

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

• les caractéristiques essentielles du service.

 

• le prix du service et tous les autres frais éventuels.

 

• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et/ou électroniques, et à ses activités.

 

• les modalités prévues pour le traitement des réclamations .

 

• en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

• Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

 

• statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui .

 

• le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers .

 

• l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

 

 

- Article 3 - Commande

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

 

Chaque commande du Client s’effectue soit par téléphone, soit en présentiel. Elle peut être précédée d’un devis, établi gratuitement par Franck Rochard Balourdet.

 

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur.

 

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

 

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandés.

 

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

 

 

 

- Article 4 - Devis

 

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

 

le devis est accompagné des présentes CGV.

 

Pour confirmer le devis, le Client doit soit le signer directement sur place, soit le retourner sans modification par courrier électronique à franck.giq[arobase]protonmail.com accompagné des mentions « lu et approuvé, bon pour accord »

 

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un (1) an.

 

 

 

- Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

 

La prise de rendez-vous est exclusivement faite auprès de Franck Rochard Balourdet.

 

Concernant les bons cadeaux, la durée de validité est d’un an à compter de la date d’achat. Ces bons cadeaux ne sont ni repris ni échangés ni remboursés. les bons cadeaux nominatifs ne peuvent être remis à des tiers, sauf acceptation préalable de Franck Rochard Balourdet.

 

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

 

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

 

 

- Article 6 - annulation

 

Toute annulation d’une commande ferme devra parvenir à Franck Rochard Balourdet par courriel ou lettre simple ou lettre recommandée au plus tard 24h après la fin de la prestation ; dans tous les cas Franck Rochard Balourdet facturera au Client 100% du travail déjà effectué au moment de l’annulation, auquel cas le client en restera redevable au couvert des articles relatifs au code du commerce et de la consommation (Articles D441-5 à R441-10).

 

 

 

- Article 7 - Délai de rétractation et remboursement

 

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat jusqu'à 3 jours avant la date de rendez-vous préalablement établi par les deux parties.

 

Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

 

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

 

• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

 

• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

 

• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

 

• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

 

• de 50 % entre 60 et 90 jours,

 

• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

 

 

- Article 8 - tarifs

 

Les tarifs sont fermes et définitifs. Les tarifs sont calculés au temps de prestation horaire pour les consultations, conseils et toute prestation. Il est possible qu’un tarif groupé sous forme de forfait soit proposé selon les cas.

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les tarifs des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.

 

La prestation se fait soit en présentiel, soit par téléphone, ou visioconférence.

 

Les tarifs peuvent être majorés selon certaines conditions ou l'urgence du travail.

 

Les tarifs sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 

 

 

- Article 9 - délais de livraison

 

S’il y a lieu, le délai de livraison est mentionné sur le devis, pour cela le Client doit confirmer la commande selon l’art 2 des présentes Conditions générales de ventes, le jour du devis.

 

 

 

- Article 10 - Paiement

 

Il est expressément demandé au client que le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation, par chèque, virement bancaire, Paypal, ou en numéraire (liquide); les conditions sont différentes pour les groupes (nous contacter)

 

Toutefois, selon situations ou conditions particulières, et préalablement négociés par entente des deux parties, le paiement peut être effectué au plus tard 30 jours après réception de la prestation.

 

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

 

Une facture peut être remise à l'acheteur sur demande.

 

 

 

- Article 11 – retards de paiement

 

Conformément à l’art. L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un appel préalable soit nécessaire.

 

Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel viendra

 

s’ajouter, conformément à l’art D.441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

 

 

- Article 12 - acompte

 

Toute commande supérieure à 500 € fera l'objet d'une demande d'acompte à hauteur de 30%.

 

L’exécution de la prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

 

 

 

- Article 13 – obligations de Franck Rochard Balourdet

 

Franck Rochard décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté ou mauvaise interprétation des conseils prodigués lors de la consultation;

 

En aucun cas Franck Rochard Balourdet ne saurait être rendu responsable moralement ou matériellement des

 

réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.

 

Franck Rochard Balourdet ne peut en aucun cas être tenu responsable envers le Client ou toute autre personne, des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels découlant de réclamations s’appuyant sur la précision, la lisibilité, l'exactitude ou la cohérence des conseils traitées en consultation.

 

Franck Rochard Balourdet s’engage à respecter les délais de livraison et ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû à des problèmes techniques indépendants de sa volonté

 

 

 

- Article 14 - Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Franck Rochard Balourdet

 

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Franck Rochard Balourdet.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

 

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Franck Rochard Balourdet ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

 

En l'état actuel, les différentes méthodes proposées sont toujours en cours d'évaluation et ne sont pas encore reconnues (faute d'études scientifiques suffisamment conséquentes et validées) à la fois par le Ministère de la Santé et dans le domaine médical.

 

 

 

- Article 15 - obligations du Client

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Franck Rochard Balourdet, l’intégralité des conditions nécessaires à la bonne exécution de la prestation ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et fluidité d’exécution de la ou la suite de consultations prévues

 

 

 

- Article 16 - confidentialité

 

Franck Rochard Balourdet s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant,pendant et après la réalisation de sa prestation.

 

 

 

- Article 17 - Incapacité de travail

 

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Franck Rochard Balourdet, le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.

 

En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.

 

Pour les bons cadeaux à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdits bons cadeaux pourra être reportée pour une durée de six mois à compter de la reprise d’activité de Franck Rochard Balourdet.

 

 

 

- article 18 - réclamations

 

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour manifester par écrit un éventuel désaccord sur la qualité de la prestation.

 

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme validée et aucune contestation ne pourra être admise. Toute réclamation devra être accompagnée d’un argumentaire étayé concernant les termes contestés.

 

 

 

- Article 19 - Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Pour la définition de la juridiction compétente, le ....

 

 

 

- Article 20 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

- Article 21 - litige et droit applicable

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Pour les versions en langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige.

 

En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié ; si ce n’est pas possible, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes (35), dont dépend le siège social de Franck Rochard Balourdet.

 

 

 

- Article 22 - Médiation et règlement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes :

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

 

 

- Article 23 – Propriété Intellectuelles, Reproductions 

 

Toutes les éléments du site https://franck.sitew.in "Des Ténèbres émerge la Lumière", hormis ce qui appartient au domaine culturel de l'humanité et libre de droit, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image et sont la propriété pleine et entière de Franck Rochard Balourdet ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle du site https://franck.sitew.in "Des Ténèbres émerge la Lumière" et les prestations proposées est strictement interdite. Plus généralement, aucune copie du site https://franck.sitew.in "Des Ténèbres émerge la Lumière" ne peut être hors de votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.

 

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- Article 24 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.